Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Conditions de pourvoi en cassation des jugements de la juridiction prévôtale
Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants (Attaque des jugements des forces armées).