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Code de justice militaire

Article 493

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Article 493

Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les

articles 263 et suivants

(

Attaque des jugements des forces armées

)

Art. 263

Attaque des jugements des forces armées

On peut contester les décisions des tribunaux militaires devant la Cour de cassation, mais seulement selon les règles du code de procédure pénale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de pourvoi en cassation des jugements de la juridiction prévôtale

Résumé. Un jugement rendu par un prévôt ne peut être contesté devant la Cour de cassation que selon les règles indiquées à l'article 263 et suivants.

Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants (Attaque des jugements des forces armées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance