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Code de justice militaire

Article 262

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Article 262

Lorsque le tribunal n'a pas statué sur les frais de justice et les dépens, il peut être ultérieurement saisi par requête du commissaire du Gouvernement. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction compétente est celle qui résulte de l'application des articles

27

(

Transfert de compétence des affaires militaires

)

Art. 27

Transfert de compétence des affaires militaires

Quand il n'y a pas de tribunal militaire, les affaires militaires sont traitées par un tribunal civil, puis passent au tribunal militaire dès qu'il est prêt ; si le tribunal militaire ferme, les affaires sont envoyées ailleurs selon la loi.

ou

51

(

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

)

Art. 51

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont traitées par un tribunal territorial des forces armées, et si un tribunal militaire cesse, les dossiers sont envoyés à une autre juridiction selon la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des frais de justice et dépens

Résumé. Quand le tribunal n'a pas fixé les frais, le commissaire du Gouvernement peut demander plus tard, et si la juridiction disparaît, on regarde les articles 27 ou 51 pour savoir qui décide.

Lorsque le tribunal n'a pas statué sur les frais de justice et les dépens, il peut être ultérieurement saisi par requête du commissaire du Gouvernement. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction compétente est celle qui résulte de l'application des articles 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance