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Code de justice militaire

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Article 248

Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision à majorité

Résumé. Les décisions sont prises à la majorité des voix, et le jugement ne doit pas préciser le nombre de voix, sinon c’est nul.

Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance