Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 43 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Non-application de certains articles et obligation d'indiquer la partie civile
En matière délictuelle ou contraventionnelle, les articles 239 (Lecture des questions après clôture des débats) à 242 (Jugement motivé sur incident contentieux d'application des articles 239-241), 243 (Délibération confidentielle après suspension de l'audience) (alinéa 2), 244 à 246, 248 et 257 ne sont pas applicables.
Toutefois, lorsqu'une partie civile est constituée, le jugement énonce, à peine de nullité, ses noms, prénoms, profession et domicile ainsi que le nom de son conseil s'il en est un.