Code de justice militaire

Article 206

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Article 206

En matière délictuelle ou contraventionnelle, les articles

239

(

Lecture des questions après clôture des débats

)

Art. 239

Lecture des questions après clôture des débats

Quand le tribunal a fini de débattre, le président lit les questions qu’il doit répondre, sauf si elles sont déjà dans la décision ou si le prévenu refuse.

à

242

(

Jugement motivé sur incident contentieux d'application des articles 239-241

)

Art. 242

Jugement motivé sur incident contentieux d'application des articles 239-241

Quand il y a un désaccord sur les articles 239 à 241, le tribunal donne un jugement expliqué, et on ne peut pas le contester sauf selon l'article 237.

,

243

(

Délibération confidentielle après suspension de l'audience

)

Art. 243

Délibération confidentielle après suspension de l'audience

Quand l'audience est suspendue, le tribunal se retire, ne parle à personne et décide en privé sans montrer les documents aux parties.

(alinéa 2), 244 à 246, 248 et 257 ne sont pas applicables.

Toutefois, lorsqu'une partie civile est constituée, le jugement énonce, à peine de nullité, ses noms, prénoms, profession et domicile ainsi que le nom de son conseil s'il en est un.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-application de certains articles et obligation d'indiquer la partie civile

Résumé. Dans les affaires délictuelles ou contraventionnelles, certains articles ne s'appliquent pas, mais le jugement doit toujours mentionner la partie civile, son identité et son avocat, sinon il est nul.

En matière délictuelle ou contraventionnelle, les articles 239 (Lecture des questions après clôture des débats) à 242 (Jugement motivé sur incident contentieux d'application des articles 239-241), 243 (Délibération confidentielle après suspension de l'audience) (alinéa 2), 244 à 246, 248 et 257 ne sont pas applicables.

Toutefois, lorsqu'une partie civile est constituée, le jugement énonce, à peine de nullité, ses noms, prénoms, profession et domicile ainsi que le nom de son conseil s'il en est un.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance