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Code de justice militaire

Article 225

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Article 225

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article 220

(

Police de l'audience et sanctions immédiates

)

Art. 220

Police de l'audience et sanctions immédiates

Le président garde l'ordre dans la salle, expulse ou arrête les personnes qui dérangent, et donne des peines rapides pour la violence ou la rébellion.

, le président peut faire expulser de la salle d'audience et reconduire dans un des établissements prévus à l'

article 135

(

Conduite des personnes incarcérées

)

Art. 135

Conduite des personnes incarcérées

Quand on décide de mettre quelqu'un en prison, on l'emmène soit dans une prison militaire, soit dans une prison normale, ou dans un autre endroit choisi par les militaires.

, ou garder par la force publique jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal, le prévenu qui, par ses clameurs ou par tout autre moyen propre à causer tumulte, met obstacle au cours de la justice. Il est ensuite procédé aux débats et au jugement comme si le prévenu était présent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures contre le prévenu perturbateur

Résumé. Quand un prévenu fait du bruit ou perturbe l'audience, le président peut l'expulser ou le garder en sécurité, puis poursuivre le procès comme s'il était là.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 220 (Police de l'audience et sanctions immédiates), le président peut faire expulser de la salle d'audience et reconduire dans un des établissements prévus à l'article 135 (Conduite des personnes incarcérées), ou garder par la force publique jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal, le prévenu qui, par ses clameurs ou par tout autre moyen propre à causer tumulte, met obstacle au cours de la justice. Il est ensuite procédé aux débats et au jugement comme si le prévenu était présent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance