Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Mesures contre le prévenu perturbateur
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 220 (Police de l'audience et sanctions immédiates), le président peut faire expulser de la salle d'audience et reconduire dans un des établissements prévus à l'article 135 (Conduite des personnes incarcérées), ou garder par la force publique jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal, le prévenu qui, par ses clameurs ou par tout autre moyen propre à causer tumulte, met obstacle au cours de la justice. Il est ensuite procédé aux débats et au jugement comme si le prévenu était présent.