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Code de justice militaire

Article 226

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Article 226

Dans les cas prévus par les articles

224

(

Obligation de comparution du prévenu

)

Art. 224

Obligation de comparution du prévenu

Si un détenu refuse de se présenter, un agent de la force publique le sommme, et si il ne le fait pas, le juge décide de continuer sans lui.

et

225

(

Mesures contre le prévenu perturbateur

)

Art. 225

Mesures contre le prévenu perturbateur

Quand un prévenu fait du bruit ou perturbe l'audience, le président peut l'expulser ou le garder en sécurité, puis poursuivre le procès comme s'il était là.

, il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu. Après chaque audience, il est donné lecture par le greffier au prévenu du procès-verbal de ces débats et le prévenu reçoit notification des jugements qui sont réputés contradictoires. En lui notifiant le jugement sur le fond, le greffier avertit le prévenu du droit qu'il a de se pourvoir en cassation et en dresse procès-verbal, le tout à peine de nullité de la notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès‑verbal et notification en cas d’absence du prévenu

Résumé. Quand le prévenu est absent, le tribunal rédige un procès‑verbal, le lit à son retour, le notifie des jugements et lui rappelle son droit de cassation, sous peine d’annulation.

Dans les cas prévus par les articles 224 (Obligation de comparution du prévenu) et 225 (Mesures contre le prévenu perturbateur), il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu. Après chaque audience, il est donné lecture par le greffier au prévenu du procès-verbal de ces débats et le prévenu reçoit notification des jugements qui sont réputés contradictoires. En lui notifiant le jugement sur le fond, le greffier avertit le prévenu du droit qu'il a de se pourvoir en cassation et en dresse procès-verbal, le tout à peine de nullité de la notification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance