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Code de justice militaire

Article 242

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Article 242

S'il s'élève un incident contentieux portant sur l'application des articles

239

(

Lecture des questions après clôture des débats

)

Art. 239

Lecture des questions après clôture des débats

Quand le tribunal a fini de débattre, le président lit les questions qu’il doit répondre, sauf si elles sont déjà dans la décision ou si le prévenu refuse.

à

241

(

Questions supplémentaires du président

)

Art. 241

Questions supplémentaires du président

Le président peut poser des questions supplémentaires pendant le procès si de nouveaux faits ou des circonstances graves apparaissent, et il doit annoncer ses intentions avant la fin des débats pour que tout le monde puisse réagir.

, le tribunal statue par un jugement motivé, qui ne peut être attaqué que dans les conditions prévues à l'

article 237

(

Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236

)

Art. 237

Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236

Ces jugements ne peuvent être contestés qu'en même temps que le jugement principal, et les déclarations de recours sont simplement jointes à la procédure sans être examinées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement motivé sur incident contentieux d'application des articles 239-241

Résumé. Quand il y a un désaccord sur les articles 239 à 241, le tribunal donne un jugement expliqué, et on ne peut pas le contester sauf selon l'article 237.

S'il s'élève un incident contentieux portant sur l'application des articles 239 (Lecture des questions après clôture des débats) à 241 (Questions supplémentaires du président), le tribunal statue par un jugement motivé, qui ne peut être attaqué que dans les conditions prévues à l'article 237 (Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance