Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Jugement motivé sur incident contentieux d'application des articles 239-241
S'il s'élève un incident contentieux portant sur l'application des articles 239 (Lecture des questions après clôture des débats) à 241 (Questions supplémentaires du président), le tribunal statue par un jugement motivé, qui ne peut être attaqué que dans les conditions prévues à l'article 237 (Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236).