Abrogé11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 38 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat d'arrêt contre un prévenu en liberté
Résumé. Le président du tribunal peut émettre un mandat d'arrêt contre un prévenu en liberté si la décision de renvoi ou de traduction directe n'a pas pu être notifiée ou si le prévenu ne respecte pas un acte de procédure.
Le président du tribunal peut décerner mandat d'arrêt contre le prévenu en liberté lorsque la décision de renvoi ou de traduction directe n'a pu être notifiée à personne ou si l'intéressé fait défaut à un acte de la procédure.