Abrogé11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 38 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · En vigueur du 2 septembre 1993 au 10 novembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'un mois avant nouvel appel après rejet
Résumé. Après un rejet de la demande de libération, l'accusé doit attendre un mois avant de pouvoir faire un nouvel appel contre la décision du juge d'instruction.
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction aura rejeté une demande de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, la personne mise en examen ne pourra, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision, interjeter un nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette matière.