Article précédent

Section parente

Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté

Article suivant

Code de justice militaire

Article 145

Créé le 1 mai 1983 · En vigueur du 2 septembre 1993 au 10 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel et maintien en détention

Résumé. L'appel se forme et se juge selon les règles, et l'accusé reste en détention jusqu’à la décision ou la fin du délai d’appel.
L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 à 130 et 151 à 164.
La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

Abrogé parLoi n°99-929 du 10 novembre 1999art. 38 (Ab) JORF 11 novembre 1999

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 10 novembre 1999

En résumé. Le terme 'inculpé' a été remplacé par 'personne mise en examen' pour refléter les changements terminologiques dans la procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 1 septembre 1993