Abrogé11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 38 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction du commissaire du Gouvernement dans la mise en liberté
Résumé. Le commissaire du Gouvernement s’assure que la personne libérée respecte l’ordonnance et informe l’autorité militaire concernée.
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté et, en outre, la porte à la connaissance de l'autorité militaire prévue par l'article 4.