Abrogé11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 38 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liberté provisoire sans obligation de domicile
Résumé. Si on est libéré provisoirement, on n'a pas à choisir où vivre.
La mise en liberté provisoire n'est jamais subordonnée à l'obligation d'élire domicile.