Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 30 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Dénonciation militaire : mention obligatoire des faits
La dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire prévue par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées) doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites.