Article 98
Abrogé depuis le 1999-11-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation militaire : mention obligatoire des faits
Résumé Quand le ministre de la défense ou une autorité militaire signale un crime, il doit préciser exactement quels faits seront poursuivis.
Mots-clés : Droit pénal Défense Procédure judiciaire Juridiction militaire
La dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire prévue par l'article 4 doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites.
1 version
1 cité