Code de justice militaire

Article 98

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Article 98

La dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire prévue par l'

article 4

(

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

)

Art. 4

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

Un décret fixe les tribunaux militaires, leurs chambres et les zones où ils peuvent juger, et un arrêté désigne les autorités habilitées à signaler les infractions.

doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Dénonciation militaire : mention obligatoire des faits

Résumé. Quand le ministre de la défense ou une autorité militaire signale un crime, il doit préciser exactement quels faits seront poursuivis.

La dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire prévue par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées) doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance