Article 96
Abrogé depuis le 1999-11-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du commissaire du Gouvernement dans le tribunal des armées
Résumé Le commissaire du Gouvernement représente le ministère public dans les tribunaux des armées, il aide à juger, à faire respecter les décisions et à appliquer la loi.
Mots-clés : justice militaire action publique tribunal des armées exécution des décisions
Le commissaire du Gouvernement représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès de toutes les formations du tribunal aux armées. Il exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.
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