Code de justice militaire

Article 85

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Article 85

Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire prévue par l'

article 4

(

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

)

Art. 4

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

Un décret fixe les tribunaux militaires, leurs chambres et les zones où ils peuvent juger, et un arrêté désigne les autorités habilitées à signaler les infractions.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Transmission de la procédure d'enquête à l'autorité militaire

Résumé. Quand on enquête, on envoie la procédure à l'autorité militaire désignée dans l'article 4.

Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire prévue par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance