Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Transmission de la procédure d'enquête à l'autorité militaire
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire prévue par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées).