Article 85
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la procédure d'enquête à l'autorité militaire
Résumé Quand on enquête, on envoie la procédure à l'autorité militaire désignée dans l'article 4.
Mots-clés : Procédure d'enquête Autorité militaire Juridiction des forces armées
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire prévue par l'article 4.
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