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Code de justice militaire

Article 77

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Article 77

La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable, en application des dispositions des articles

74

(

Compétence de la juridiction de résidence pour infractions d'étrangers aux armées

)

Art. 74

Compétence de la juridiction de résidence pour infractions d'étrangers aux armées

Le tribunal où l'étranger vit peut juger les infractions qui lui sont reprochées avant le début des poursuites.

,

75

(

Compétence territoriale de la juridiction de détention

)

Art. 75

Compétence territoriale de la juridiction de détention

Si un soldat est détenu, la cour qui l’a en détention peut juger son affaire, peu importe la raison.

ou

76

(

Renvoi d'un justiciable hors du ressort de la juridiction des forces armées

)

Art. 76

Renvoi d'un justiciable hors du ressort de la juridiction des forces armées

Quand un justiciable déménage hors du territoire de la juridiction des forces armées après le début d'une procédure, on peut renvoyer l'affaire selon les règles de l'article 665, même s'il s'oppose à sa condamnation.

, applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son organisation. Les formalités, les actes d'instruction ou de poursuite précédemment effectués demeurent valables.

En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la procédure en cas de transfert de juridiction

Résumé. Si on change de tribunal, le nouveau tribunal poursuit comme il veut, les dossiers restent valides, et en guerre, les pouvoirs passent à l’armée qui gère le tribunal.

La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable, en application des dispositions des articles 74 (Compétence de la juridiction de résidence pour infractions d'étrangers aux armées), 75 (Compétence territoriale de la juridiction de détention) ou 76 (Renvoi d'un justiciable hors du ressort de la juridiction des forces armées), applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son organisation. Les formalités, les actes d'instruction ou de poursuite précédemment effectués demeurent valables.

En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement saisi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance