Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Application de la procédure en cas de transfert de juridiction
La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable, en application des dispositions des articles 74 (Compétence de la juridiction de résidence pour infractions d'étrangers aux armées), 75 (Compétence territoriale de la juridiction de détention) ou 76 (Renvoi d'un justiciable hors du ressort de la juridiction des forces armées), applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son organisation. Les formalités, les actes d'instruction ou de poursuite précédemment effectués demeurent valables.
En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement saisi.