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Code de justice militaire

Article 76

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Article 76

Lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant une juridiction des forces armées, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'

article 665 du code de procédure pénale

(

Transfert d'affaires entre tribunaux

)

Art. 665

Transfert d'affaires entre tribunaux

Un tribunal peut transférer une affaire à un autre pour des raisons de sécurité ou d'organisation, sur demande du procureur général.

. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'un justiciable hors du ressort de la juridiction des forces armées

Résumé. Quand un justiciable déménage hors du territoire de la juridiction des forces armées après le début d'une procédure, on peut renvoyer l'affaire selon les règles de l'article 665, même s'il s'oppose à sa condamnation.

Lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant une juridiction des forces armées, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 665 du code de procédure pénale (Transfert d'affaires entre tribunaux). Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le changement remplace la référence à l'article 662 par celle de l'article 665 du code de procédure pénale, en précisant que seules les règles des deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance