Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la juridiction de résidence pour infractions d'étrangers aux armées
Indépendamment des règles prévues aux articles 67 (Compétence des tribunaux militaires) et 72 (Compétence des tribunaux territoriaux des forces armées), la juridiction du lieu de résidence est également compétente territorialement pour connaître des infractions reprochées à un justiciable étranger aux armées ou libéré de ses obligations militaires avant l'ouverture des poursuites.