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Code de justice militaire

Article 74

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Article 74

Indépendamment des règles prévues aux articles

67

(

Compétence des tribunaux militaires

)

Art. 67

Compétence des tribunaux militaires

Les tribunaux militaires jugent les crimes selon où ils se sont passés, où l'armée est stationnée ou où la personne habite, et si aucun tribunal n'est disponible, la cour d'appel de Paris s'en charge.

et

72

(

Compétence des tribunaux territoriaux des forces armées

)

Art. 72

Compétence des tribunaux territoriaux des forces armées

Les tribunaux militaires des forces armées peuvent juger les crimes commis où ils se sont passés, où l'auteur était affecté ou arrêté, ou encore le tribunal le plus proche de chez lui.

, la juridiction du lieu de résidence est également compétente territorialement pour connaître des infractions reprochées à un justiciable étranger aux armées ou libéré de ses obligations militaires avant l'ouverture des poursuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la juridiction de résidence pour infractions d'étrangers aux armées

Résumé. Le tribunal où l'étranger vit peut juger les infractions qui lui sont reprochées avant le début des poursuites.

Indépendamment des règles prévues aux articles 67 (Compétence des tribunaux militaires) et 72 (Compétence des tribunaux territoriaux des forces armées), la juridiction du lieu de résidence est également compétente territorialement pour connaître des infractions reprochées à un justiciable étranger aux armées ou libéré de ses obligations militaires avant l'ouverture des poursuites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance