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Code de justice militaire

Article 67

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Article 67

Sont compétents les tribunaux aux armées :

1° Du lieu de l'infraction ;

2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout auteur ou complice ;

3° Du lieu le plus proche de la résidence.

Dans les cas prévu à l'

article 5

(

Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile

)

Art. 5

Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont jugées par les tribunaux civils, et si un tribunal militaire ferme, ses dossiers passent aux tribunaux civils.

, alinéa 1er, la juridiction ayant son siège dans le ressort de la cour d'appel de Paris est compétente à défaut de tout autre tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux militaires

Résumé. Les tribunaux militaires jugent les crimes selon où ils se sont passés, où l'armée est stationnée ou où la personne habite, et si aucun tribunal n'est disponible, la cour d'appel de Paris s'en charge.

Sont compétents les tribunaux aux armées :

1° Du lieu de l'infraction ;

2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout auteur ou complice ;

3° Du lieu le plus proche de la résidence.

Dans les cas prévu à l'article 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile), alinéa 1er, la juridiction ayant son siège dans le ressort de la cour d'appel de Paris est compétente à défaut de tout autre tribunal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance