Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 21 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Compétence des tribunaux militaires
Sont compétents les tribunaux aux armées :
1° Du lieu de l'infraction ;
2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout auteur ou complice ;
3° Du lieu le plus proche de la résidence.
Dans les cas prévu à l'article 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile), alinéa 1er, la juridiction ayant son siège dans le ressort de la cour d'appel de Paris est compétente à défaut de tout autre tribunal.