Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunaux militaires en temps de guerre
Résumé. En temps de guerre, on peut créer des tribunaux militaires dans les armées, même hors ou sur le territoire, avec des chambres de jugement et une chambre de contrôle.
En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées, lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci.
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de contrôle de l'instruction.
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de contrôle de l'instruction.