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Chapitre Ier

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Article R821-2

Application des délais supplémentaires de distance aux recours en cassation

Code de justice administrative

Article R821-1-1

Article R821-1-1

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Délai de recours en cassation pour une décision avant-dire droit

Résumé On peut contester en cassation une décision intermédiaire jusqu'à ce qu'il soit possible de contester la décision finale.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige.

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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige.