Retour à la section

Section 8

Exécution des décisions

Article suivant

Article R77-12-15

Délai de contestation d'une décision de rejet

Code de justice administrative

Article R77-12-14

Article R77-12-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de saisie du juge de l'exécution

Résumé Avant de demander l'intervention d'un juge, il faut que l'administration ait pris une décision.

Le juge de l'exécution mentionné à l'article L. 77-12-5 ne peut être saisi qu'après l'intervention de la décision prise par l'autorité administrative compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de l'article R. 77-12-13.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le juge de l'exécution mentionné à l'article L. 77-12-5 ne peut être saisi qu'après l'intervention de la décision prise par l'autorité administrative compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de l'article R. 77-12-13.