Article R77-12-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation d'une demande d'exécution individuelle pour bénéficier de droits reconnus
Résumé Une décision judiciaire définitive qui vous reconnait des droits, vous devez en faire la demande à l'administration pour en bénéficier
Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.
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