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Section 8

Exécution des décisions

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Article R77-12-16

Compétence territoriale pour les demandes d'exécution de décisions en reconnaissance de droits

Code de justice administrative

Article R77-12-15

Article R77-12-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation d'une décision de rejet

Résumé Le délai pour contester une décision de rejet ne commence qu'après une décision expresse de rejet.

Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.

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Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.