Retour à la section

Chapitre III quater

Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'

Article suivant

Article R773-57

Délai de jugement pour les demandes de retrait de contenus pédopornographiques

Code de justice administrative

Article R773-56

Article R773-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux recours contre les décisions administratives

Résumé Les règles des articles R. 773-38 à R. 773-47 s'appliquent aux recours contre certaines décisions, sauf une exception.

Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.