Section 1 : Le prononcé de la décision

Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

Section 3 : La minute de la décision

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

Section 5 : L'amende pour recours abusif

Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives