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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Section 6

Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives

R741-13 — R741-15

Code de justice administrative

Section 5 : L'amende pour recours abusif

Article R741-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour recours abusif

Résumé Un juge peut infliger une amende de 10 000 euros max si quelqu'un fait une demande abusive.

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

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