Code de justice administrative

Article R556-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un expert en matière de sécurité des immeubles

Résumé Le maire peut demander au juge d'envoyer un expert pour vérifier la sécurité des bâtiments.

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références légales

Résumé des changements La référence légale qui autorise le juge administratif à statuer sur une demande d’expertise a été modifiée : on passe des articles L 129‐3 ou L 511‐3 à l’article L 511‐9.

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.

Version 2

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Modification du texte d’application du référé

Résumé des changements La procédure de référé applicable a été modifiée, passant de l’article R 532‑1 à l’article R 531‑1.

En vigueur à partir du samedi 16 juin 2007

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 10 novembre 2006