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Chapitre VII

Le référé sur saisine du Défenseur des droits

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Autorisation d'accès par le Défenseur des droits

Code de justice administrative

Article R557-1

Article R557-1

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Saisie du juge administratif par le Défenseur des droits

Résumé Le juge administratif aide le Défenseur des droits en urgence en suivant une procédure spécifique.

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3.

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Version 1

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3.