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Titre V

Dispositions particulières à certains contentieux

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Chapitre VII

Le référé sur saisine du Défenseur des droits

R557-1 — R557-2

Code de justice administrative

Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations

Article R556-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un expert en matière de sécurité des immeubles

Résumé Le maire peut demander au juge d'envoyer un expert pour vérifier la sécurité des bâtiments.

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.

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