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Titre II

Le juge des référés statuant en urgence

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Chapitre Ier

Le constat

R531-1 — R531-2

Code de justice administrative

Chapitre III : Voies de recours

Article R523-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de pourvoi en cassation contre les ordonnances du juge des référés

Résumé Vous avez 15 jours pour contester les décisions du juge des référés.

Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12.

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Article R523-2

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Délai de traitement des pourvois en cassation contre une ordonnance rendue par le juge des référés

Résumé Si on fait appel d'une décision de rejet du juge des référés, le Conseil d'État doit répondre en un mois.

Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 522-3, le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un mois.

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Article R523-3

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Voies de recours contre les ordonnances du juge des référés

Résumé On peut faire appel sans avocat contre les décisions du juge des référés.

Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat et sont soumis, en tant que de besoin, aux règles de procédure prévues au chapitre II.

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