Article R523-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de traitement des pourvois en cassation contre une ordonnance rendue par le juge des référés
Résumé Si on fait appel d'une décision de rejet du juge des référés, le Conseil d'État doit répondre en un mois.
Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 522-3, le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un mois.
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