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Chapitre II

Procédure

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Article R522-7

Conditions de mise en état d'une affaire

Code de justice administrative

Article R522-6

Article R522-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des parties par le juge des référés en urgence

Résumé Si le juge des référés est saisi en urgence, tout le monde doit être convoqué immédiatement à l'audience.

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.

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Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.