Article R522-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise en état d'une affaire
Résumé Une affaire est prête à être jugée lorsqu'elle a été notifiée et que les parties sont convoquées à une audience publique.
L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.
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