Article R522-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions en cas d'application de l'article L. 522-3
Résumé Si le juge des référés rejette une demande, certaines règles ne s'appliquent pas et les parties ne sont pas convoquées à l'audience.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables.
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