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Chapitre V

Dispositions particulières à la Polynésie française

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Section 3

Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"

R225-8-1

Code de justice administrative

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française

Article R225-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'avis du tribunal administratif de la Polynésie française

Résumé L'avis du tribunal est envoyé à trois personnes : celui qui l'a demandé, le haut-commissaire de la République et le ministre chargé de l'outre-mer.

L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.

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Article R225-6

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Transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française

Résumé Le greffier du tribunal administratif de la Polynésie française envoie une demande d'avis au secrétaire général du Conseil d'État.

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

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Article R225-7

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Examen de la demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française

Résumé Le tribunal administratif de la Polynésie française traite les demandes d'avis comme le fait le Conseil d'État.

La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.

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Article R225-8

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Notification de l'avis du Conseil d'Etat en Polynésie française

Résumé L'avis du Conseil d'État est envoyé à plusieurs personnes importantes et au tribunal.

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de la Polynésie française.

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