Article R225-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen de la demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française
Résumé Le tribunal administratif de la Polynésie française traite les demandes d'avis comme le fait le Conseil d'État.
La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
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