Article R225-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française
Résumé Le greffier du tribunal administratif de la Polynésie française envoie une demande d'avis au secrétaire général du Conseil d'État.
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
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