Article R225-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'avis du tribunal administratif de la Polynésie française
Résumé L'avis du tribunal est envoyé à trois personnes : celui qui l'a demandé, le haut-commissaire de la République et le ministre chargé de l'outre-mer.
L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.
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