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Chapitre IV

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

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Section 3

La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

R224-10 — R224-12

Code de justice administrative

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Article R224-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Résumé Le greffier envoie une demande au Conseil d'État.

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

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Article R224-8

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Examen de la demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Résumé Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie examine les demandes d'avis de la même manière que le Conseil d'Etat.

La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.

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Article R224-9

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Notification de l'avis du Conseil d'État

Résumé Quand le Conseil d'État donne son avis, il l'envoie à plusieurs personnes et institutions avant de le donner au tribunal.

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

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