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Chapitre III

Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

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Chapitre Ier

Dispositions générales

R*131-1 — R131-8

Code de justice administrative

Section 4 : Dispositions communes

Article R123-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des commissaires du Gouvernement dans les ministères

Résumé Des hauts fonctionnaires assistent aux réunions du Conseil d'État pour donner des conseils sur les affaires de leur ministère.

Dans chaque ministère, des décrets pris sur la proposition des ministres intéressés désignent des fonctionnaires ayant au moins rang de directeurs, qui sont habilités à assister en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du Conseil pour l'ensemble des affaires du département dont ils relèvent.

Outre les directeurs qui sont habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat en qualité de commissaires du Gouvernement pour l'ensemble des affaires de leur direction, des fonctionnaires peuvent être désignés en cette qualité par les ministres au moment de la saisine du Conseil pour l'examen d'une affaire déterminée.

Les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, des commissions ou des sections pour les affaires qui dépendent de leurs services.

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Article R123-24-1

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Participation consultative aux séances d'examen des propositions de loi

Résumé L'auteur d'une proposition de loi peut faire venir des assistants aux réunions.

Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.

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Article R123-24-2

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Participation du Défenseur des droits aux séances du Conseil d'Etat

Résumé Le Défenseur des droits peut assister aux réunions du Conseil d'État pour donner son avis.

Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.

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Article R123-25

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Désignation de commissaires du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au Conseil d'Etat

Résumé Des commissaires représentant la Nouvelle-Calédonie assistent aux réunions du Conseil d'État pour discuter des lois, le président du gouvernement peut nommer d'autres agents pour des affaires spécifiques, et le gouvernement français est aussi représenté.

Pour l'examen des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, des arrêtés du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désignent des agents publics, ayant au moins rang de chef de service, en qualité de commissaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Etat. Le président du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée.

Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article R. 123-24.

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Article R123-26

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Participation de personnes spécialisées aux séances

Résumé Des experts peuvent être invités à participer aux réunions pour aider à éclaircir les discussions

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.

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