Article R123-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de délibération du Conseil d'État
Résumé Le Conseil d'État prend ses décisions en groupe, parfois en sous-groupes ou tous ensemble.
Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.
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