Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles spécifiques pour le paiement d'une somme par une personne publique
Résumé. Un article qui explique que si une décision de justice condamne une personne publique à payer une somme d'argent, certaines règles spécifiques s'appliquent.
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.