En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Application des règles spécifiques pour le paiement d'une somme par une personne publique
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières (Sanctions pour retard dans l'exécution des décisions de justice) est applicable.