Code de justice administrative

Article L911-10

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Article L911-10

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières (Sanctions pour retard dans l'exécution des décisions de justice) est applicable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Application des règles spécifiques pour le paiement d'une somme par une personne publique

Résumé. Un article qui explique que si une décision de justice condamne une personne publique à payer une somme d'argent, certaines règles spécifiques s'appliquent.

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières (Sanctions pour retard dans l'exécution des décisions de justice) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022art. 19 : Changement de l'article applicable aux décisions condamnant une personne publique

En résumé. La disposition applicable aux décisions condamnant une personne publique a été mise à jour : on passe de l’article L 313‑12 du code des juridictions financières au deuxième paragraphe (L 131‑14).

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance