Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières en cas de condamnation par le juge administratif
Résumé Une décision judiciaire définitive obligeant une personne publique à payer une somme d'argent est soumise à certaines règles financières.
L'article L. 911-10 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 911-10.-Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable. »
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