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Code de déontologie des sages-femmes

Article 24

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Article 24

La sage-femme peut participer, sous la direction d'un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique.

Conformément aux dispositions des articles

L. 162-8

et

L. 162-13

du

code de la santé publique

, aucune sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption volontaire de grossesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004

Abrogé depuis le mardi 28 janvier 1986

Abrogé parDécret 86-124 1986-01-23 art. 3 JORF 28 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 24

Source : Légifrance