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Code de déontologie des sages-femmes

Article 23

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Article 23

Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.

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Créé le 14 août 1991 · Abrogé le 8 août 2004

Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 23

Source : Légifrance