Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 30

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Article 30

Hors les cas prévus à l'

article 29-1

, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant légal du patient et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le patient ou son représentant légal.

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Créé le 22 juin 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Hors les cas prévus à l'article 29-1, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant légal du patient et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le patient ou son représentant légal.

Relations

cite

cite  Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 29-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

Transféré depuis le mercredi 22 juin 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 30

Source : Légifrance