Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 29-1

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Article 29-1

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.

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Créé le 22 juin 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance