Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 29

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Article 29

Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection, mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du

code pénal

relatives au secret professionnel.

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Créé le 22 juin 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection, mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

Transféré depuis le mercredi 22 juin 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 29

Source : Légifrance