Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 29

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Article 29

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, et en cas d'urgence, le chirurgien-dentiste doit donner les soins qui s'imposent.

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Transféré22 juin 1994

Créé le 9 août 1967 · Transféré le 22 juin 1994

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, et en cas d'urgence, le chirurgien-dentiste doit donner les soins qui s'imposent.

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